Appels à candidatures

 


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Sur cette page vous pouvez consulter les "avis d'appel à candidatures"

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APPEL A CANDIDATURE POUR LA CCID.

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 7 membres

- le maire ou l'adjoint délégué, président

- 6 commissaires.

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

Les conditions à remplir sont énumérées ci-dessous*.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms :

12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

*Conditions pour être commissaires

- être de nationalité française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez participer à la commission merci de vous signaler en Mairie avant le 19 juillet 2020.

A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, le conseil municipal procédera à un tirage au sort sur la liste électorale afin d’atteindre les 24 personnes demandées.

Informations complémentaires

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;

- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;

- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales ).

Son rôle est consultatif.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/commissions-des-impots-directs
 

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